Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies sous le nom commercial Pilotia, identifié à la page Mentions légales (ci-après « le Prestataire »).

2. Champ d’application : clientèle professionnelle uniquement

Les prestations du Prestataire s’adressent exclusivement à des entreprises et à des indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). En acceptant les présentes conditions, le Client déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro d’entreprise.

Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique. Une personne qui n’est pas encore immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises est invitée à régulariser sa situation avant de contracter.

3. Objet des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement et de conseil en gestion :

• diagnostic de l’organisation et des priorités ;
• coaching commercial et structuration de la prospection ;
• appui à la gestion administrative et préparation des éléments destinés au comptable ;
• lecture et suivi des chiffres de gestion (marges, coûts, trésorerie) ;
• accompagnement en présence digitale et visibilité en ligne ;
• production de rapports d’analyse, le cas échéant assistés par intelligence artificielle.

Le contenu exact, la durée et le rythme de chaque mission sont définis dans l’offre ou le devis accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

4. Prestations exclues

Le Prestataire n’est inscrit à aucun ordre ou institut professionnel réglementé. Sont expressément exclues de son champ d’intervention :

• la tenue de comptabilité pour compte de tiers, l’établissement de comptes annuels et les déclarations fiscales, missions réservées aux professionnels visés par la loi du 17 mars 2019 (ITAA) ;
• le conseil fiscal et le conseil juridique ;
• le conseil en investissement, l’intermédiation en assurances et en crédit ;
• la représentation devant une administration ou une juridiction.

Le Prestataire peut collaborer avec le comptable, le conseil fiscal ou l’avocat du Client, sans jamais s’y substituer.

5. Conclusion du contrat

Toute mission fait l’objet d’une offre écrite (devis, proposition ou confirmation par email) précisant l’objet, le prix et la durée. Le contrat est formé à l’acceptation écrite de cette offre par le Client, laquelle emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions.

L’appel découverte gratuit et le diagnostic express en ligne sont sans engagement et ne constituent pas une offre contractuelle.

6. Prix et régime TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise de la taxe : aucune TVA n’est due ni facturée, et les factures portent la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises, TVA non applicable, article 56^bis du Code de la TVA ». Les montants annoncés correspondent donc au total effectivement dû.

Si le Prestataire venait à dépasser le seuil légal de la franchise, les prestations postérieures au changement de régime seraient soumises à la TVA au taux en vigueur, le Client en étant informé au préalable.

Les prix affichés sur le site à titre indicatif peuvent évoluer ; seul le prix figurant dans l’offre acceptée engage les parties.

Les séances se tiennent par défaut à distance (téléphone ou visioconférence). Un déplacement chez le Client n’a lieu que dans le cadre d’une prestation payante et donne lieu à des frais de déplacement, calculés depuis Seraing et rappelés dans l’offre : 25 € à moins de 20 km, 50 € de 20 à 50 km, 0,45 € par kilomètre aller-retour au-delà. Le diagnostic complet inclut une visite à moins de 20 km.

7. Paiement

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Les prestations ponctuelles et les produits numériques sont payables à la commande.

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires réellement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours après notification écrite restée sans effet pendant huit jours.

8. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles VI.47 et suivants du Code de droit économique est réservé aux consommateurs. Les prestations visées par les présentes s’adressant exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s’applique.

Les modalités d’annulation et de report convenues à l’article 9 s’y substituent contractuellement.

9. Annulation, report et remboursement

9.1 Séances et rendez-vous

• Report ou annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous : sans frais, la séance est replanifiée.
• Report ou annulation moins de 48 heures avant : la séance est considérée comme due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Absence sans préavis : la séance est due.

9.2 Accompagnement mensuel

L’accompagnement mensuel est conclu sans durée minimale imposée et peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, prenant effet à la fin du mois en cours. Les prestations déjà réalisées restent dues ; les mois entamés ne sont pas remboursés au prorata.

9.3 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, celui-ci propose une nouvelle date. À défaut d’accord, les sommes perçues pour les prestations non exécutées sont intégralement remboursées dans les 30 jours.

9.4 Produits numériques et rapports générés

Les rapports personnalisés et documents numériques sont établis sur mesure à partir des informations fournies par le Client. Une fois le document généré et mis à disposition, la prestation est pleinement exécutée et n’est pas remboursable. En cas de défaut technique empêchant la livraison, le Client est remboursé ou le document régénéré, à son choix.

10. Obligations du Client

La qualité de l’accompagnement dépend directement des informations transmises. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, à signaler tout changement significatif de sa situation, et à participer activement aux séances convenues.

Le Client demeure seul décideur et seul responsable de la mise en œuvre des recommandations dans son entreprise, ainsi que du respect de ses obligations légales, comptables, fiscales et sociales.

11. Nature de l’obligation et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre son savoir-faire avec diligence, sans pouvoir garantir un résultat commercial, financier ou de rentabilité déterminé, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs à son intervention : marché, exécution par le Client, conjoncture.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’image.

Sauf dol ou faute lourde, et sans préjudice de l’article 1386^bis et des dispositions impératives relatives aux dommages corporels, l’indemnisation totale ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les outils, calculateurs et contenus gratuits du site sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, grilles d’analyse et documents remis restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, pour les besoins propres de son entreprise. Toute diffusion externe, revente ou reproduction à destination de tiers requiert un accord écrit préalable.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et trois ans après son terme. Le Prestataire peut citer le Client comme référence commerciale uniquement avec son accord écrit préalable.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable : maladie grave, incapacité, panne généralisée de réseau, décision d’autorité. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

16. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@pilotia.be dans les 14 jours suivant la prestation contestée. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute procédure.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Prestataire.

À titre informatif : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025 et aucun lien vers celle-ci ne figure donc dans les présentes. Les litiges impliquant un consommateur peuvent être soumis au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

17. Dispositions diverses

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions ; la clause concernée est remplacée par une disposition valable au sens le plus proche de l’intention initiale des parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre par le Client. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026.